Tarifs applicables au 16 décembre 2025
Les honoraires ci dessous sont exprimés en euros toutes taxes comprises et appliqués conformément à la réglementation en vigueur.
Location à usage d’habitation
Loi du 6 juillet 1989
Honoraires de négociation et d’entremise
Les honoraires de négociation et d’entremise sont à la charge exclusive du bailleur.
Ils ne sont pas facturés.
Honoraires de visite, de constitution du dossier locataire et de rédaction du bail
Pour ces prestations, les honoraires sont répartis comme suit :
À la charge du bailleur
8 € TTC par m² de surface habitable.
À la charge du locataire
8 € TTC par m² de surface habitable, pour un logement situé en zone non tendue.
Honoraires d’établissement de l’état des lieux
Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux sont répartis entre les parties :
- Part bailleur : 3 € TTC par m² de surface habitable
- Part locataire : 3 € TTC par m² de surface habitable
Transaction vente
Les honoraires de transaction sont calculés en fonction du prix de vente du bien immobilier.
- Pour un prix de vente inférieur ou égal à 100 000 €
7 % TTC du prix de vente, avec une rémunération forfaitaire minimale de 5 000 € TTC - Pour un prix de vente compris entre 100 001 € et 299 999 €
6 % TTC du prix de vente - Pour un prix de vente supérieur ou égal à 300 000 €
5 % TTC du prix de vente
Principe du non cumul
L’application des honoraires prévus pour une tranche de prix est exclusive des autres tranches.